L’aide sociale : Prise en charge des frais d’hébergement pour personnes âgées
Principe
Toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d’hébergement peut solliciter une aide sociale du Conseil général pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour (loyers), sous réserve de respecter certaines conditions.
L’aide sociale a le caractère d’une avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s’est enrichi, ou sur sa succession en cas de décès.
Fonctionnement
En cas de bénéfice à l’aide sociale, 90 % des ressources de la personne âgée (allocation logement comprise) doivent être reversées à l’établissement d’hébergement.
Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut être inférieure à 85 € par mois (montant depuis le 1er avril 2010).
Qui peut en bénéficier ?
- Âge : il faut être âgé d’au minimum 65 ans, ou 60 ans pour les personnes déclarées inaptes au travail.
- Résidence : l’établissement d’hébergement doit être habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale.
- Ressources : les ressources de la personne âgée de quelle nature qu’elles soient, exceptées celles provenant d’une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d’honneur), doivent être inférieures au montant des frais d’hébergement.
La démarche :
La demande d’aide sociale s’effectue à la mairie de son domicile ou auprès du Conseil général de son département.
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